Valérie Pecresse
Question N° 40100 au Ministère des finances
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires.
Réponse émise le 31 mars 2015
Pour le département de la Seine-Saint-Denis, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 13 675 dont 11 027 TPE et 2 507 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 453,3 millions d'euros dont 25,7 millions d'euros en faveur des TPE et 57,5 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 12 581 dont 10 195 TPE et 2 301 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 119,1 millions d'euros dont 23,1 millions d'euros en faveur des TPE et 47,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
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