Valérie Pecresse
Question N° 40101 au Ministère des finances
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département des Hauts-de-Seine et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires.
Réponse émise le 31 mars 2015
Pour le département des Hauts-de-Seine, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 20 303 dont 15 561 TPE et 4 169 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 1 267,3 millions d'euros dont 42,3 millions d'euros en faveur des TPE et 95,6 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 18 596 dont 14 604 TPE et 3 665 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 613,5 millions d'euros dont 34,2 millions d'euros en faveur des TPE et 72,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
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