Sylviane Alaux
Question N° 40117 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète les élus dont les communes, bien qu'appartenant à une unité urbaine au sens de l'INSEE, sont des communes à caractère rural prononcé et ne connaissant pas de pression immobilière du fait de leur éloignement des zones agglomérées à forte urbanisation car ils craignent un afflux de terrains constructibles mis en vente ne correspondant pas à la demande. De plus, de nombreux exploitants agricoles redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
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