Arnaud Leroy
Question N° 40135 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 15 octobre 2013
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des cautions locatives étudiantes. Il souhaite obtenir des informations sur l'application de ces cautions locatives pour les étudiants français établis hors de France qui viennent poursuivre leurs études supérieures en France. En effet, alors que le dispositif prévoit de proposer cette caution aux étudiants de famille monoparentales, aux étudiants en situation isolée, aux indépendants de leur famille et aux étudiants étrangers, rien n'est indiqué pour les étudiants français établis à l'étranger. Un nombre important de ces étudiants rencontre des difficultés pour l'obtention d'un logement en France, faute de garanties suffisantes. En effet, les revenus des parents sont généralement de sources étrangères et les comptes bancaires des familles ne sont pas nécessairement sur des comptes français. Cela freine parfois certaines démarches pour permettre à ces étudiants de venir continuer leurs études en France. Il leur est souvent demandé de faire preuve de leur solvabilité en immobilisant le loyer annuel sur un compte bancaire français. Une inégalité flagrante de traitement pour ces Français établis à l'étranger. Le dispositif de caution est une solution aux problèmes rencontrés par ces familles et l'élargissement du dispositif permettrait de favoriser la poursuite des études supérieures en France de ces étudiants Français. Il souhaiterait savoir si l'intégration des étudiants français établis hors de France à la liste des catégories éligibles à la caution locative étudiante est envisagée et quelles en seraient les conditions.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La caution locative étudiante (CLE) est lancée à titre expérimental pour des baux souscrits jusqu'au 31 décembre 2013. Sont attendus environ 1000 bénéficiaires pour cette première campagne. Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais ne pouvant présenter de caution familiale, amicale ou bancaire ; - cherchant à se loger dans les académies où le marché immobilier est tendu : Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice ; - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être post doctorants de nationalité étrangère, (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). Tous les étudiants répondant à ces critères, quel que soit leur pays de résidence d'origine, sont éligibles au dispositif. Pendant cette période expérimentale, les dossiers remplissant ces conditions seront traités par ordre d'arrivée. La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité. La demande de CLE s'effectue directement depuis le site Lokaviz dépendant du réseau des oeuvres universitaires. Les logements qui pourront en bénéficier devront respecter les critères du logement décent et être proposés à des loyers abordables. Le financement du fonds de garantie est assuré par les cotisations des étudiants bénéficiaires et les apports des partenaires, soit 600k€ (à part égale entre Etat et caisse des dépôts et consignations (CDC)) qui constituent le fonds de garantie initiale. L'objectif est de disposer au printemps 2014 d'un dispositif couvrant tout le territoire.
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