Fabrice Verdier
Question N° 40142 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2013

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M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite de la notion de « crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire », posée à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics. Ce dernier prévoit en effet qu'une offre est susceptible d'être qualifiée comme étant inacceptable dans l'hypothèse où les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Or aucun texte juridique ne vient à ce jour clarifier ces dispositions. Aussi, il se demande si les « crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » doivent être entendus comme le montant estimatif du marché, ou si cette notion doit être appréhendée de manière plus globale et représenter l'ensemble des crédits budgétaires votés et affectés au marché dans son ensemble, c'est-à-dire, à l'opération. Si les notions de montant estimatif et de crédits budgétaires alloués au marché demeurent intimement liées, il se demande si à ce titre elles doivent être interprétées de manière tout à fait similaire. Il lui semble par ailleurs que si le législateur avait souhaité que soit prise en compte l'estimation faite par l'administration aux fins de détecter les offres inacceptables, les dispositions du Code la mentionneraient explicitement et sans ambigüité. Dans l'hypothèse où la seconde interprétation, plus globale, devrait primer, il apparaît que la manière même de considérer les « crédits budgétaires alloués au marché » doit être éclaircie. Considérant en effet que le fléchage des crédits ne joue en principe que par type d'opérations et non par lots, il se demande si ce sont effectivement les crédits budgétaires alloués au marché dans son ensemble, c'est à dire à l'opération dans sa globalité, qu'il convient de considérer pour détecter une offre inacceptable. En d'autres termes, une offre doit-elle être qualifiée comme étant inacceptable si et seulement si elle ne peut être financée par l'ensemble des crédits budgétaires alloués à l'opération dans son ensemble ? Si cela devait être le cas, qu'en est-il alors si cette offre porte exclusivement sur un lot, que son prix se révèle déraisonnablement plus élevé que celui estimé par le pouvoir adjudicateur de manière sincère et réaliste, mais qu'elle peut être financée au regard de l'ensemble des crédits alloués à l'opération ? Il lui semble que pareille interprétation serait de nature à mettre en péril deux principes fondamentaux de la commande publique que sont l'estimation sincère et réaliste de ses besoins par le pouvoir adjudicateur, et la bonne gestion des deniers publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la teneur de cette notion et de lui en déterminer les modalités d'appréciation.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)