Corinne Erhel
Question N° 40189 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Celle-ci peut être soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, devrait préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser sa date de publication.
Réponse émise le 5 août 2014
Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
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