Marie-Odile Bouillé
Question N° 40209 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un accouchement à domicile pourtant reconnu dans le droit européen et rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 disposant que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Ce choix mérite d'être préservé au regard des avantages pour certaines femmes qui ont mal vécu un accouchement en structures médicales ou pour son moindre coût pour l'assurance maladie. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,60 euros de facturation de l'accouchement. Elle lui demande de préciser comment elle entend évaluer la pertinence de la pratique des accouchements à domicile et les actions qu'elle entend mener pour que soient proposés des tarifs d'assurance équitables.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.