André Santini
Question N° 40246 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 octobre 2013
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Le Gouvernement semble vouloir relever les seuils applicables aux SAS pour les ramener au niveau de ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L'impact de cette décision sur l'économie de la profession de commissaires aux comptes sera important si l'alignement des seuils est maintenu. En effet, si une SARL a un chiffre d'affaires qui n'excède pas 3,1 millions d'euros, un total bilan inférieur à 1,5 million d'euros, un effectif sous le seuil des 50 salariés, elle n'a pas besoin de nommer un commissaire aux comptes, alors que les seuils applicables sont plus faibles pour les SAS. En relevant les seuils applicables aux SAS, il y aura beaucoup moins de nominations de commissaires aux comptes dans ces sociétés. Aussi, en plus des conséquences financières pour les cabinets de commissaires aux comptes et experts-comptables, la remise en cause par les pouvoirs publics de l'utilité de leur mission auprès des PME est particulièrement grave. Alors que les directeurs administratifs et financiers (DAF) placent les commissaires aux comptes en tête de liste des « tiers de confiance » (92 % de taux de confiance contre 50 % pour les banquiers), alors que les représentants des entreprises les soutiennent dans leur action, le Gouvernement assimile cette profession à une source de complexité ! Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas léser la profession de commissaire aux comptes, au regard de l'évolution des seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
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