Pierre Léautey
Question N° 40255 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2013

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M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis du Conseil national du numérique sur la fiscalité numérique. Dans son avis n° 2013-3, publié en septembre 2013, et alors que le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 sera exclusivement dédié à l'agenda numérique de l'Union, le Conseil national du numérique insiste sur la nécessité pour la France de soutenir et d'accélérer la priorité numérique. Cela passe notamment par une fiscalité pertinente : ainsi tout projet de nature fiscale doit être étudié au regard du potentiel économique des acteurs. Toutefois, dans un contexte de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, il n'est pas acceptable que les grandes multinationales du web, dont le chiffre d'affaires dépasse parfois le PIB d'États souverains, échappent à une imposition juste. En ce sens, le rapport préconise la mise en œuvre d'une réflexion à l'échelle internationale. Aussi, il lui demande de préciser les pistes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à cet objectif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)