Conchita Lacuey
Question N° 40266 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport des patients. En fait de clarification des textes, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports avec un impact majeur et immédiat pour les établissements soins de suite et de réadaptation. Ce texte met à leur charge les frais de transports liés à des re-convocations en établissements de court-séjour (consultation post-opératoire ; examen complémentaire), contrairement à la règle du prescripteur-payeur qui prévalait antérieurement. Ces frais de transports se trouvent ainsi à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs, bien qu'ils n'en soient pas pour autant les décideurs et que leur dotation annuelle de financement n'intègre pas cette nouvelle charge. Afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 21 janvier 2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
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