Christian Paul
Question N° 40274 au Ministère des transports
Question soumise le 15 octobre 2013
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des producteurs de sapins de Noël dont l'activité est fortement pénalisée. Depuis l'instauration de l'arrêté du 11 juillet 2011, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les autorisations de circuler les dimanches leur sont systématiquement refusées. Or l'activité de vente de sapins de Noël est extrêmement saisonnière : le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines, et principalement les week-ends. L'association française du sapin de Noël naturel est en outre engagée dans une démarche qualité, exigeant des délais courts entre la coupe des arbres et la livraison dans les points de vente. La modification de l'annexe 1 de l'arrêté, qui précise les produits pouvant faire l'objet de dérogations, soit l'ensemble des produits de la filière horticole, à laquelle appartiennent d'ailleurs les sapins de Noël, s'avère donc vitale pour le maintien de la production nationale, certes leader en France à ce jour, mais en concurrence sévère avec les importations de Belgique et du Danemark. Aussi, il lui demande d'ajouter les sapins de Noël à la liste des dérogations figurant dans l'annexe précitée.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Conformément aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises ne sont pas en droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou le jour férié. Cette interdiction générale est ancienne et répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent, en effet, à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin d'assurer l'approvisionnement régulier des points de vente en produits conformes au cahier des charges pendant la période des fêtes de fin d'année, un aménagement de la réglementation permettant aux producteurs de sapins de bénéficier de dérogations à ces interdictions a été demandé. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que cette requête soit examinée par les services du ministère. Ainsi, afin de prendre en compte cette demande, un arrêté interministériel en date du 27 août 2013 (NOR : TRAT1321934A) est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2013. Cette modification introduit une nouvelle catégorie de végétaux dont le transport est susceptible de bénéficier d'une dérogation à titre permanent : « les fleurs et plantes coupées ou en pot », à laquelle appartiennent de fait les sapins de Noël. Cette nouvelle rédaction de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 donne désormais une base réglementaire autorisant le transport des sapins de Noël pendant les jours d'interdiction, à l'instar de la plupart des autres produits de la filière horticole.
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