Colette Capdevielle
Question N° 40322 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante des parcs zoologiques, en conséquence de la hausse de la TVA programmée. En effet, tandis que la TVA applicable sur les billets d'entrée des cirques, qui proposent un service de divertissement analogue, doit passer de 5,5 % à 5 %, les parcs zoologiques sont soumis à une hausse de TVA de 5,5 % à 10 %. Or, en vertu de l'arrêté de mars 2004 et de la directive européenne n° 1999/22/CE, les parcs zoologiques se voient confier les contraignantes et coûteuses missions de service public tenant à la conservation de la biodiversité, à l'éducation et à la recherche. En outre, les parcs zoologiques étant affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), la MSA les définissant comme éleveurs d'animaux et la convention collective des parcs et jardins zoologiques ouverts au public relevant du seul secteur agricole, ces établissements agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA depuis 1972, qui leur permet d'accomplir les missions qui leur sont confiées. Pour exemple, dans le département des Pyrénées-Atlantiques le zoo d'Asson estime à 12 000 euros le surcoût résultant de l'augmentation de la TVA sur le prix d'accès au parc, que la CICE ne compenserait qu'à hauteur de 3 000 euros. Cet établissement récemment agréé par l'académie de Bordeaux et la DRAC au titre de son action éducative et culturelle, finance par ailleurs des programmes de conservation et recherche sur la biodiversité. Dès lors, malgré les efforts accomplis, le dynamisme de cet établissement et à l'issue de deux années difficiles eu égard à une conjoncture défavorable et à des conditions climatiques ayant entraîné une forte baisse d'activité, la hausse de la TVA semble être de nature à compromettre les investissements engagés et l'emploi dans cette filière. À ce titre, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions en la matière, afin de garantir la pérennité de cette activité économique qui apporte une satisfaction incontestable à un public populaire et familial.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés. Ainsi, les parcs zoologiques peuvent d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif qui leur permet de diminuer leurs charges sociales. Le taux du CICE, égal à 4 % des masses salariales éligibles pour 2013, est porté à 6 % à compter de 2014. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques va être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Ce relèvement de taux concerne de nombreux secteurs d'activités à l'exception de secteurs jugés prioritaires notamment les logements sociaux, les logements intermédiaires et les travaux de rénovation thermique. La situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré.
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