Isabelle Bruneau
Question N° 40352 au Ministère de la ville
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la mise en place des quartiers prioritaires et la disparition des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), des zones urbaines sensibles (ZUS), et des zones franches urbaines (ZFU). Bien entendu, simplifier les dispositifs et recentrer les aides publiques afin d'éviter la dilution des moyens sont des nécessités. Cependant, cette réforme conduit à la baisse de subventions publiques dans plusieurs zones. Or la surpression brutale de moyens financiers risque de déséquilibrer le secteur de l'économie solidaire qui s'est fortement développé dans ces zones. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il a prévu de mettre en place des dispositifs transitoires afin de permettre aux acteurs de l'économie solidaire de s'adapter et de continuer leur activité.
Réponse émise le 11 février 2014
La réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville prévue dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à renforcer l'efficacité de l'intervention publique en concentrant les moyens de droit commun et les crédits spécifiques dédiés à la politique de la ville au profit d'un nombre plus restreint de territoires. Cette nouvelle géographie prioritaire sera définie sur la base du critère unique du niveau de revenu par habitant. Néanmoins, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que les quartiers qui ne relèveront plus après le 1er janvier 2015 de la géographie prioritaire feront l'objet d'une veille active par les services de l'État et les collectivités territoriales. S'ils le jugent nécessaire, les acteurs locaux pourront préciser, dans le contrat de ville, les moyens relevant des politiques de droit commun mises en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales qui seront consacrés à ces quartiers de veille. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite consolider le financement du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), représentant 10 % du produit intérieur brut (PIB), et perçu comme fortement créateur d'emplois (440 000 emplois nouveaux créées ces 10 dernières années). La rénovation de l'agrément solidaire, facilitant l'accès aux fonds d'épargne salariale solidaires, la refonte des titres associatifs et la création des certificats mutualistes prévues dans le projet de loi en faveur de l'économie sociale et solidaire, contribueront à ce « changement d'échelle » de l'ESS voulu par le Gouvernement. De plus, le nouvel outil BPI France, la création d'un Fonds dédié à l'innovation sociale en son sein et le programme d'investissement d'avenir compléteront ces sources de financements. Enfin, le projet de loi économie sociale et solidaire consacre la notion de pôles territoriaux de coopération économique qui constituent un regroupement, sur un même territoire, d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui s'associent à des entreprises du secteur marchand classique, en lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, pour mettre en oeuvre une stratégie commune et continue de mutualisation. Ces nouveaux modes de coopération qui contribuent au développement social des territoires, et plus particulièrement des quartiers prioritaires, des zones rurales en difficultés ou des bassins d'emplois désindustrialisés, ont fait l'objet d'un appel à projet national dont les lauréats ont été désignés le 10 janvier dernier. Les trois millions d'euros qui y ont été consacrés viennent conforter les projets mis en oeuvre par les structures de l'ESS.
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