Sylviane Bulteau
Question N° 40378 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 octobre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat à l'exception toutefois des prêts contractés pour l'achat de la résidence principale pour lesquels la garantie couvre le suicide dès la souscription du contrat. L'article L. 132-7 précise également que l'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat et qu'en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Le suicide est toujours un drame pour les familles qui, outre la perte d'un proche, se trouve confrontées à des difficultés financières parfois importantes. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager l'abrogation de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.