Sylvie Tolmont
Question N° 40380 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %. Une nouvelle augmentation de TVA concernant ces subventions fragiliserait extrêmement les télévisions locales. La redevance télévisuelle qui finance en grande partie l'audiovisuel public, notamment les chaînes régionales de France 3, bénéficie d'un taux particulier de TVA à 2,1 %. Une telle différence d'imposition pourrait être comprise comme une concurrence déloyale. Ainsi, elle lui demande si les subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales pourraient être soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %, voire au taux particulier de 2,1 %.
Réponse émise le 24 juin 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI). C'est le même taux qui s'applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision. En outre, une mesure de baisse du taux de TVA, qui ne pourrait en tout état de cause être inférieur au taux de 5,5 %, introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et les télévisions locales qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
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