Sylviane Bulteau
Question N° 40396 au Ministère du travail
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans. Cette disposition a effectivement été supprimée par le précédent gouvernement par la loi du 1er août 2008 prévoyant l'extinction progressive de la DRE, effective depuis 2012. Ces demandeurs d'emploi, qui ont souvent perdu leur travail justement à cause de leur âge, voient leurs démarches rendues particulièrement pénibles, voire parfois humiliantes. Ils sont effectivement dans l'obligation de participer à des prestations Pôle Emploi (atelier de rédaction de CV, projet, entretiens...) alors que les contacts avec les employeurs restent généralement sans réponse et que leur âge leur est invariablement reproché. Rétablir la DRE permettrait aussi d'alléger les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi, que l'on sait particulièrement fournis, et améliorerait significativement le service rendu aux demandeurs d'emploi. Ainsi, elle lui demande si le rétablissement de la DRE pour les demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus qui le souhaiteraient ne pourrait pas être envisagé par le Gouvernement.
Réponse émise le 10 février 2015
Depuis le 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés est supprimée. Seules les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier. Ainsi, désormais, tous les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou d'une allocation versée par le régime de solidarité doivent rechercher activement un emploi et accepter tout emploi correspondant aux compétences professionnelles ou aux formations définies dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A défaut, ils peuvent être radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Loin de protéger les seniors, le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi reviendrait à réinstaurer une dispense pour le service public de l'emploi de fournir un service de qualité à ces demandeurs d'emploi. La suppression de la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiait cette catégorie de demandeurs d'emploi vise, dans un contexte économique particulièrement difficile, à favoriser le retour vers l'emploi des seniors. Elle marque en effet la mise en oeuvre, à l'égard des demandeurs d'emploi senior, d'une réelle offre de services permettant de leur offrir un accompagnement adapté à leur situation. C'est l'une des priorités de la nouvelle offre de service de Pôle emploi. Le maintien des seniors dans l'emploi représente un enjeu d'autant plus important pour la France qu'elle est, comme d'autres pays européens, confrontée au vieillissement de sa population. C'est d'ailleurs pour faire face à cet enjeu et dans ce même souci de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors que la loi du 1er mars 2013 a instauré le contrat de génération, un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l'emploi ; ou en favorisant leur embauche. Des évolutions sont nécessaires dans les comportements et doivent également être au coeur, avec l'emploi des jeunes, des négociations de branches au titre du pacte de responsabilité. La mise en oeuvre du plan senior vise à renforcer les mesures visant à faciliter le retour à l'emploi des seniors.
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