Arlette Grosskost
Question N° 40415 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Il peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé (sauf si les parents agissent pour leur enfant mineur), c'est pourquoi le législateur n'a pas prévu la création d'un registre. Elle souhaite par conséquent savoir si elle prévoit de créer ce registre qui, adossé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), serait accessible aux notaires, afin que les dispositions prises dans le cadre du mandat de protection future puissent être connues et respectées.
Réponse émise le 18 février 2014
Le mandat de protection future a été introduit dans notre législation par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il s'agit d'une mesure à caractère contractuel permettant à toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle et en pleine possession de ses moyens, de désigner par un même mandat une ou plusieurs personnes de son choix, chargées de la représenter pour le cas où, un jour futur, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de la survenance d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles. A côté de ce mandat pour « soi-même », un mandat de protection future peut également être fait par des parents pour protéger un enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou pour un enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Il s'agit du mandat « pour autrui ». La création d'un registre des mandats de protection future avait été exclue par le législateur lors des débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi du 5 mars 2007, précitée, au motif que le mandat de protection ne prive pas le mandant de sa capacité juridique et qu'à cet égard, il n'y a pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers. Ces derniers se verront opposer le mandat au cas par cas par le mandataire, lorsque ce dernier agira pour le compte du mandant. Une publicité automatique apparaît donc incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait qu'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa capacité juridique. La mise en place de cette publicité serait par ailleurs vécue comme stigmatisante par les intéressés et pourrait ainsi constituer un frein au développement de cet instrument. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de donner suite aux propositions tendant à l'instauration d'un fichier des mandats de protection future.
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