Sylviane Bulteau
Question N° 40501 au Ministère du travail
Question soumise le 22 octobre 2013
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Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fonction de conseiller du salarié qui, dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose ainsi d'un crédit d'heure de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins onze salariés (aucun report d'un mois à l'autre n'est possible). Cette autorisation d'absence est strictement limitée au cadre de l'entretien (durée de l'entretien, temps de trajet pour s'y rendre et en revenir). Ces heures d'absence sont considérées et payées comme temps de travail par l'employeur à qui l'État rembourse le montant versé à ce titre. Dans les entreprises d'au moins onze salariés, l'employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s'absenter de l'entreprise pour exercer sa mission. En outre, le conseiller du salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ainsi qu'à une indemnité annuelle de 40 euros, dès lors qu'ils ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile. Toutefois, cette indemnité est forfaitaire ; que le conseiller du salarié ait accompagné quatre salariés au cours de l'année civile ou qu'il en ait accompagné plusieurs dizaines. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de revaloriser cette indemnité afin de faire en sorte qu'elle soit versée à chaque fois que le conseiller du salarié accompagne quatre salariés.
Réponse
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