Franck Montaugé
Question N° 40504 au Ministère de l'écologie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2013

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M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission ENVI le 19 juin 2013 et qui instaure une interdiction, à compter du 1er janvier 2015, des « mousses contenant des gaz à effets de serre fluorés ». Les mousses polyuréthane sont fréquemment utilisées pour les travaux d'isolation car elles garantissent le respect des réglementations thermiques en vigueur. Ces dernières sont propulsées grâce à des gaz à effets de serre de type HFC hydrofluorocarbones et seront donc, à ce titre, soumises à cette interdiction. S'il est bénéfique pour l'environnement d'en stopper rapidement l'utilisation, l'objectif du 1er janvier 2015 semble intervenir trop rapidement pour laisser le temps matériel aux producteurs de développer une alternative fiable tant d'un point de vue technique qu'environnemental et commercial. À la suite des mesures annoncées en faveur de la rénovation énergétique des logements, il lui demande les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles démarches la France entend engager auprès de l'Union européenne pour que soit laissé aux industriels, le temps de parfaire une technique alternative sans compromettre le devenir d'une filière représentant plusieurs milliers d'emplois en Europe.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)