Philippe Meunier
Question N° 40531 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental, la Cour recommande « de manière générale, d'adapter l'organisation des services de l'État à la réalité des territoires, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui les structurent ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les réformes dites « RGPP » et « RéATE » mises en place à compter de 2009 ont abouti à une restructuration de l'organisation des services de l'Etat au niveau régional et départemental. Au plan régional, l'organisation des services de l'Etat a été recomposée en 8 entités contre une vingtaine auparavant. Au plan départemental, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations, direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants) ont été substituées, aux côtés d'une préfecture réorganisée, à 6 directions départementales. A chaque niveau territorial, les services ont été organisés par blocs de compétence afin de permettre à leurs responsables de piloter de manière cohérente l'ensemble des politiques publiques dans un cadre interministériel. Une nouvelle organisation, fondée sur le regroupement des compétences et missions des directions départementales et régionales ainsi que sur la mutualisation de leurs moyens s'est progressivement mise en place. En octobre 2012, la modernisation de l'action publique (MAP) a engagé un nouveau processus de réforme. Le ministre de l'Intérieur a été chargé par le Premier ministre de conduire cette réforme de l'administration territoriale de l'Etat en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification. Huit chantiers prioritaires ont ainsi été définis et mis en œuvre : - l'élaboration d'une revue des missions de l'administration territoriale de l'Etat ; - la rénovation de la charte de la déconcentration de 1992 intervenue le 7 mai 2015 ; - la mise en place d'une gestion modernisée et déconcentrée des ressources humaines ; - le renforcement des marges de manœuvre budgétaires des gestionnaires locaux ; - la définition d'une nouvelle carte des services publics au niveau infra-départemental, articulée avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), formalisée dans des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public ; - le renforcement du rôle des préfets, délégués territoriaux des établissements publics de l'Etat ; - la relance et la poursuite de la mutualisation des fonctions support ; - la simplification du fonctionnement des instances consultatives. La réforme des périmètres des collectivités régionales résultant de la loi du 16 janvier 2015 a engagé un vaste mouvement de réorganisation des services de l'Etat en région visant à une adaptation des services aux nouveaux périmètres des régions. Ils traduisent la volonté du Gouvernement d'un Etat fort et présent aux côtés des collectivités. Les 144 services de l'Etat présents au niveau régional ont été regroupés en 63 nouvelles entités. Les services ont été réorganisés dans un objectif d'équilibre territorial, avec des implantations « multi-sites », et une spécialisation fonctionnelle des services. Ces nouvelles organisations doivent permettre à la fois de conforter la circonscription régionale d'action de l'Etat dans ses missions d'animation et de coordination des politiques de l'Etat et de mise en œuvre des politiques publiques, mais également de renforcer l'inter-départementalité ainsi que la mutualisation des moyens et des compétences au niveau départemental. Le rôle de l'échelon départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques a par ailleurs été réaffirmé. Enfin, les travaux conduits dans l'organisation des services de l'Etat à l'échelon infra-départemental visent à répondre au besoin d'une meilleure accessibilité des usagers et des élus aux services publics. Ces travaux s'articulent par ailleurs avec l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, prévus par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces orientations ont été réaffirmées et précisées par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Ce texte précise les modes d'exercice des relations entre le niveau central et les échelons déconcentrés. Ce texte donne également aux préfets de région, pour la mise en œuvre des politiques publiques, au regard des spécificités du territoire, la possibilité de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services (article 16 du décret).
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