Florence Delaunay
Question N° 40586 au Ministère de la décentralisation (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2013

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Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème concernant l'avancement au titre de la promotion interne suite à l'obtention d'un examen professionnel. En effet, le fait d'avoir obtenu un examen professionnel n'ouvre pas droit à une nomination directe, même si la collectivité employeur a ouvert le poste. L'avis de la CAP est requis, et lui-même est soumis à quota. Dans les communes rurales, ces quotas, par exemple 4 recrutements externes pour 1 nommé, ou 5 % du corps total pour ce qui concerne la catégorie A des ingénieurs, ont comme conséquence de retarder la nomination du titulaire de l'examen professionnel pendant plusieurs années. En outre, la collectivité est dessaisie de son pouvoir de choix, puisque celui-ci est centralisé au niveau du centre de gestion. Ce phénomène offre de nombreux inconvénients, notamment pour les communautés de communes rurales qui ne pourront pas avant plusieurs années, sinon jamais, faire avancer à leur juste niveau les techniciens reçus à l'examen professionnel d'ingénieur. En conséquence, à l'heure où les groupements de communes sont reconnus comme le meilleur échelon pour gérer par exemple l'urbanisme, elle lui demande s'il est envisagé de modifier ces dispositions pour permettre à ces collectivités de faire face, en interne, aux nouvelles missions qui leur seront bientôt confiées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)