Philippe Noguès
Question N° 40592 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour voyager dans les transports en commun et plus particulièrement dans les trains régionaux et à grande vitesse. En effet, les personnes souffrant d'une déficience visuelle et qui sont accompagnées d'un chien d'aveugle ne disposent d'aucun espace aménagé dédié au sein des trains à grande vitesse ou des trains régionaux, contrairement aux personnes à mobilité réduite. Faute d'espace approprié, les chiens d'aveugles qui les accompagnent sont contraints de voyager dans les allées. Ils entravent alors la circulation des voyageurs et sont susceptibles d'être blessés par inadvertance. Ces discriminations sont d'autant plus amèrement vécues par les intéressés que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 autorise le chien guide dispensé de muselière à accéder avec son maître déficient visuel à tous les lieux ouverts au public ainsi qu'aux différents types de transports en commun (train, métro, avion). Cette situation représente manifestement une discrimination à l'encontre des personnes malvoyantes qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de voyage que les autres personnes à mobilité réduite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour remédier à cette regrettable situation.
Réponse émise le 24 juin 2014
En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, et pour la société dans son ensemble. Cette loi autorise le chien guide dispensé de muselière à accéder avec son maître déficient visuel à tous les lieux ouverts au public ainsi qu'aux différents types de transports en commun. En matière ferroviaire, le matériel roulant doit satisfaire à des normes relevant principalement du droit européen, notamment en matière d'accessibilité. En effet, le matériel roulant doit être conforme à la spécification technique d'interopérabilité pour les personnes à mobilité réduite (STI PMR), qui répond aux attentes de la directive n° 2008-57 fixant les exigences essentielles relatives au système ferroviaire. Cette directive a pour objectif de fixer un niveau optimal d'harmonisation technique afin de développer les services de transport au sein de l'Union. Au fur et à mesure de cette harmonisation technique et en particulier de l'adoption des STI, la directive susvisée prévoit que les règles nationales ne doivent subsister que dans des cas limitatifs afin de favoriser l'interopérabilité et éliminer les obstacles techniques. Applicable depuis juillet 2008, la STI PMR concerne les commandes de matériel roulant après cette date. Elle ne prévoit pas de disposition particulière pour les chiens et le projet de nouvelle STI, dont la parution est prévue courant 2014, ne retient pas non plus d'obligation relative à la réservation d'espace pour les chiens guides sous les sièges. L'aménagement d'un espace d'accueil sous le siège pour le chien guide relève donc de l'initiative de l'autorité organisatrice ou du transporteur qui peut imposer une telle exigence dans le cadre des cahiers des charges destinés à l'achat de nouveaux trains. Tel est le cas dans douze régions (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes Côte d'Azur, Pays-de-la-Loire, Franche-Comté, Picardie et Poitou-Charentes) où, à partir d'avril 2014, les rames Régiolis qui vont être mises en service disposeront de sièges conçus pour que les chiens guides d'aveugles puissent s'allonger dessous. Fruit de la collaboration entre les associations de personnes handicapées, les régions et la SNCF, les aménagements effectués font du Régiolis le premier train conforme à l'ensemble des critères de la STI PMR et même au-delà comme en témoigne l'exigence relative aux chiens guides évoquée plus haut. Le train Régiolis a été présenté en juillet 2013 aux associations nationales de personnes handicapées qui ont salué les équipements d'accessibilité conçus avec leur concours. D'autres rames viennent d'ailleurs d'être commandées pour le compte de l'État en remplacement du matériel roulant thermique exploité sur certaines lignes des trains d'équilibre du territoire. En revanche pour les trains existants, les éventuels travaux de rénovation donnant lieu à une amélioration de l'accessibilité ne comprennent généralement pas le changement des sièges ou des schémas d'implantation des sièges dans les voitures. Néanmoins, une réflexion conduite par la SNCF sur la généralisation de mesures d'exploitation permettant d'installer les personnes avec chien guide dans des espaces plus confortables, par exemple en 1re classe, est en cours. Enfin, le Gouvernement entend étendre, par voie d'ordonnance, les conditions d'accès des chiens guides d'aveugles dans les transports publics. Afin d'améliorer la vie quotidienne de nombreux citoyens, il sera désormais possible aux chiens guides des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % d'accéder aux transports publics (accès actuellement limité aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d'incapacité de plus de 80 %). Une disposition similaire sera prise pour les chiens-guides en formation pour que ceux-ci s'approprient les lieux qu'ils fréquenteront avec leur futur maître.
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