Razzy Hammadi
Question N° 40594 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 octobre 2013
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M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à la scolarisation des enfants handicapés. Bien que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis un mouvement d'ouverture de l'école de la République aux enfants handicapés, la réalité sur le terrain reste très difficile pour les familles et compliquée à appréhender en raison de l'absence d'outil statistique national. Le rapport d'information n° 635 (2011-2012) de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat observe ainsi qu'il existe toujours une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène voire inexistants. Il existe par ailleurs des ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et l'accès à l'enseignement supérieur reste encore très limité. L'échec de l'accompagnement en milieu ordinaire est également à déplorer: le recours croissant aux assistants de vie scolaire (AVS), qui sont insuffisamment formés et recrutés sur des contrats précaires, ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins. Les enseignants aussi sont insuffisamment formés et se sentent souvent démunis devant le handicap d'un élève. Il existe enfin un manque de coopération entre le médico-social et l'éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge. Dans ces conditions, il demande quand aura lieu l'élaboration d'outils statistiques nationaux permettant d'évaluer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables et d'avoir un réel aperçu des besoins en matière de service d'accompagnement (SESSAD, IME, IMPro, hôpitaux de jour) afin de proposer des réponses plus adaptées, quel que soit le territoire.
Réponse
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