Anne Grommerch
Question N° 40595 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés.
Réponse émise le 16 septembre 2014
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève. Il existe un large panel de solutions de scolarisation à destination des élèves en situation de handicap (scolarisation en milieu ordinaire avec ou sans AVS, accompagnement individualisé ou mutualisé, scolarisation en dispositif collectif classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) - unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), orientation en établissement médico-social). Pour autant, ces dispositifs sont à faire évoluer pour s'assurer de l'adéquation entre l'offre et les besoins réels des enfants, en élargissant encore l'éventail des solutions proposées, et en améliorant leur maillage territorial. Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 organisait la coopération entre l'éducation nationale et les établissements médico-sociaux en rendant obligatoire la conclusion d'une convention qui permet de concilier la prise en charge médico-sociale et sanitaire des jeunes et une formation initiale de qualité assurée par des professionnels de l'éducation nationale. Cette coopération peut aller jusqu'à des échanges d'expériences, des formations communes ou la mise en place de différentes actions qui permettent de mieux coordonner l'action publique dans l'intérêt des élèves. Ce texte permet par exemple le partage de locaux entre un établissement scolaire et un établissement ou un service médico-social. La volonté du Gouvernement est de favoriser ce type de coopération, lorsqu'elle permet d'améliorer le service rendu aux élèves handicapés. C'est ainsi que dans le cadre du plan autisme 30 unités d'enseignement, une par académie, seront ouvertes au sein d'écoles ordinaires pour accueillir des enfants autistes. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce encore cette coopération puisqu'elle porte son principe au niveau législatif.
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