Dominique Chauvel
Question N° 40622 au Ministère du budget
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un système de forfait défini par grande façade maritime : 110 euros pour les ports de Méditerranée, 80 euros pour les ports de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes, ces montants pouvant être minorés ou majorés de 20 à 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Pour les professionnels du secteur, ces nouvelles règles présentent de nombreuses imprécisions, concernant par exemple la définition exacte du port d'amarrage qui sera la base des calculs pour la détermination du montant de l'impôt. De plus, la définition du forfait par façade maritime ne tient pas compte des différences, très importantes, qui peuvent exister entre les ports d'une même façade. Enfin, les impacts qu'aura cette réforme sur les tarifs pratiqués dans les ports inquiètent la filière déjà fragilisée par le contexte économique. Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre cette réforme applicable, lisible et pour limiter ses impacts financiers.
Réponse émise le 11 mars 2014
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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