Franck Montaugé
Question N° 40625 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2013

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M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d'une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts, « les terrains non cultivés, employés à un usage commercial » sont en effet soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, cette nouvelle appréciation fiscale des parcours de golf met en péril la viabilité des structures et menace les emplois afférents. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation fiscale applicable aux terrains de golf ou si une exonération similaire à celle dont bénéficient les pistes de ski pourrait être approuvée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)