Fabrice Verdier
Question N° 40648 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public des informations cadastrales. Ce décret limite l'accès aux données puisque depuis sa publication, il n'est possible de formuler que « cinq [demandes] par semaine dans la limite de dix par mois civil » (art. R. 107 A-3-I). Cette limitation est problématique dans certains cas car elle bride le droit à l'information du citoyen, notamment dans le cadre de projets entrepris par une commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour élargir l'accès à ces données publiques que chaque citoyen est en droit de réclamer.
Réponse émise le 7 janvier 2014
L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné.
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