Bruno Nestor Azerot
Question N° 40657 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le tourisme représente dans les espaces des outre-mer sans doute le plus fort potentiel de développement économique. D'ailleurs, dans son discours à l'occasion de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a reconnu au tourisme ce potentiel de croissance pour notre économie et a souhaité que le tourisme soit une grande cause nationale. Or le tourisme des outre-mer est, à 80 %, un tourisme constitué de visiteurs originaires de France métropolitaine. L'objectif stratégique est donc de diversifier les clientèles et de s'ouvrir à l'environnement régional. Mais, même si des avancées ont été réalisées pour les Antilles par exemple depuis l'arrêté du 26 juillet 2011 pour des territoires non soumis à la réglementation "Schengen", la nécessité d'obtenir un visa reste une entrave au développement touristique, notamment pour des clientèles issues des pays émergents riches comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Australie ou les États-unis. Des accords locaux avec les agences de voyage permettent certes, parfois, de faciliter les formalités. Mais le développement des nouvelles technologies a réduit aujourd'hui le délai entre l'achat et le départ effectif, et les transactions interactives sur internet se sont quasi généralisées. Il en résulte des gênes au développement touristique. Pour tenir compte de ces éléments, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de décider une simplification de la réglementation portant sur les visas touristiques pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer, de façon qu'elle soit élargie en particulier pour les pays comme la Chine, l'Inde et les États-unis. Il lui propose qu'une expérimentation pluriannuelle soit engagée sur cinq ans et qu'une évaluation annuelle du dispositif en vérifie la pertinence.
Réponse émise le 11 mars 2014
Les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie sont soumis à des régimes de circulation et de séjour particuliers. Contrairement aux départements métropolitains, ils ne font pas partie de l'espace Schengen. Dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à favoriser le développement économique en outre-mer, une série d'arrêtés datés du 14 décembre 2009 (un pour les DROM et les collectivités d'Amérique et un pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer) a simplifié dans un premier temps les conditions d'entrée sur ces territoires. Ainsi, des mesures générales s'inspirant des dispositifs applicables au territoire européen de la France ont été adoptées avec des mécanismes particuliers prenant en compte l'environnement politique et économique de certains de ces territoires. Après quelques mois de mise en oeuvre et à la suite notamment de l'entrée en vigueur du Code communautaire des visas le 5 avril 2010 et de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France, de nouveaux arrêtés ont été pris en 2011 et 2012 afin d'actualiser et de compléter les conditions d'entrée sur ces territoires, dans le cadre d'une meilleure harmonisation avec les règles applicables au territoire métropolitain. Ces arrêtés prévoient la dispense de visa pour des séjours de moins de 3 mois par période de 6 mois pour les ressortissants d'un certain nombre de pays, harmonisant ainsi le régime de circulation avec celui applicable au territoire métropolitain. Cette dispense concerne notamment les ressortissants des États-Unis, du Brésil (sauf pour la Guyane) et de l'Australie. Des mesures plus spécifiques ont par ailleurs été instaurées en faveur de ressortissants de certaines nationalités soumises à l'obligation de visas de court séjour, sud-africains, chinois et indiens notamment. Afin de favoriser l'entrée dans les départements et territoires d'outre-mer de ces demandeurs présentant un fort potentiel en terme touristique, les arrêtés disposent que les personnes déjà titulaires d'un visa de circulation délivré par une autorité consulaire française sont dispensées de visa de court séjour pour entrer dans ces territoires. Cette mesure concerne désormais les ressortissants des pays suivants : Afrique du sud, Bahreïn, Biélorussie, Chine, Émirats arabes unis, Inde, Koweït, Oman, Qatar, Russie et Ukraine. L'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a par ailleurs été complété par un arrêté du 7 février 2013 prévoyant des dispositions spécifiques pour le département de La Réunion : - les ressortissants sud-africains sont dispensés de visa ; - les ressortissants de Chine, d'Inde et de Russie qui séjournent à l'Ile Maurice ou aux Seychelles peuvent, dans le cadre d'un séjour faisant l'objet d'un dispositif d'agrément, se voir délivrer gratuitement un visa d'une durée n'excédant pas 15 jours aux points de passage contrôlés du territoire de La Réunion, après accord du représentant de l'État, sous réserve de remplir les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'accord de destination touristique agréé (SDA) signé en septembre 2004 entre la Chine et l'Union européenne a été étendu à la Polynésie française en mars 2008 et à La Réunion depuis le 15 juillet 2012. Cet accord vise à faciliter les voyages touristiques de groupes. Dans le cadre de cet accord, des instructions ont été récemment données aux postes consulaires pour procéder à un allègement de la liste des justificatifs requis pour l'instruction de ces demandes de visas.
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