Sophie Rohfritsch
Question N° 40669 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été mise en place en 2004, suite à la canicule de 2003 qui a entraîné la mort d'environ 15 000 personnes. Les revenus ainsi récoltés sont destinés à améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Toutefois, il semble qu'une partie seulement de ces fonds soient affectés au but initial. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'utilisation de ces fonds.
Réponse émise le 2 juin 2015
Il convient de rappeler que la journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. Cette réforme a instauré une « Journée nationale de solidarité ». En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs y sont assujettis. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution. À défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s'étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s'opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié. En 2014, le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) était de 2,43 milliards. En dix ans, la journée de solidarité aura rapporté plus de 23 milliards d'euros. La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la CNSA : 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services - pour les années 2012, 2013 et 2014, ce pourcentage a été fixé à 39 % pour financer une partie du plan à l'investissement (PAI) - et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ; 40 % pour les personnes handicapées (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH- et des maisons départementales des personnes handicapées -MDPH-, 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux). Pour les années 2012, 2013 et 2014, ce taux a été fixé à 39 % pour financer une partie du PAI. En conséquence, en 2012, 2013 et 2014, 13 % de CSA ont financés l'OGD PH et 26 % ont été affecté à la PCH. Les 2,43 milliards de recettes de la journée nationale de solidarité 2014 ont donc été utilisés comme suit : 1 458 millions d'euros pour les personnes âgées, dont : 486 millions d'euros versés aux conseils généraux pour l'APA ; le montant global du concours APA comprend d'autres financements, notamment une fraction de 95 % du montant de CSG affectée à la CNSA, soit un complément de 674,1 millions d'euros en 2014 et une fraction de 80,38 % du produit de la CASA, pour un montant de 523,8 millions d'euros ; 947,6 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide à l'investissement de modernisation des établissements et services ; 972 millions d'euros pour les personnes handicapées, dont : 631,8 millions d'euros versés aux conseils généraux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 315,9 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide à l'investissement de modernisation des établissements et services. Outre la CSA, la CNSA répartit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie à domicile et en établissement. En particulier, une fraction du produit de la CSG (674,1 millions en 2014) et de la CASA (80,38 % en 2014 pour un montant de 523,8 millions) sont destinées au financement des concours versés aux conseils généraux à l'APA et 17,491 milliards de crédits de l'assurance maladie (part du médico-social dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2014) sont destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Par ailleurs, 15,38 % de la CASA ont été alloués pour financer des actions ciblées en 2014, en attente de la future loi portant adaptation de la société au vieillissement ; ces 100 millions d'euros sont venus financer un nouveau fonds d'urgence dédié aux services d'aide à domicile (30 M€), un plan d'aide à l'investissement (57 M€), une aide à l'investissement aux foyers-logements (10 M€) et les fonds de compensation du handicap (3 M€).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.