Christian Franqueville
Question N° 40686 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cas de pulvérisation de pesticides sur des terres agricoles mitoyennes d'une parcelle accueillant une aire de camping. En effet, si un nombre croissant de campings choisissent de répondre à des critères d'éco-responsabilité afin de bénéficier éventuellement d'un label valorisant leur démarche et leurs installations, certains de leurs gérants pensent que ces pesticides, pulvérisés puis diffusés dans l'air par dispersion, sont susceptibles d'atteindre non seulement les touristes utilisateurs et le personnel des campings mais également la faune et la flore qui y sont situées. Car, en effet, si la législation actuelle (arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables) interdit l'utilisation de certains produits dangereux dans des lieux précisés dans l'annexe de l'arrêté et également à moins de 50 mètres de bâtiments d'accueil de personnes vulnérables situés au sein d'établissements également précisés dans l'annexe de ce texte, les aires de campings ne figurent pas dans cette liste de lieux et ne peuvent donc bénéficier de cette protection offerte par la législation actuelle. Or ils accueillent un public plutôt familial, venu souvent pour se ressourcer au contact de la nature. De surcroît, ils mettent la plupart du temps, à disposition de leur clientèle, des installations de loisir en plein air à l'intérieur de leurs limites de propriété. Plusieurs d'entre eux choisissent même de placer sur leur parcelle, des animaux qui participent à une ambiance campagnarde ou rurale du camping, offerte aux touristes. Par ailleurs, si l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, précise que « quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort », les gérants de camping prétendent que cette règle n'est pas toujours respectée dans les faits, ce qui entraîne de facto une dispersion dans l'air, de ces produits pulvérisés, notamment lorsqu'ils le sont alors que le vent a un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (ce seuil est environ atteint dès que les feuilles dans les arbres bougent par l'effet du vent). Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter la législation existante, en matière de protection contre les pesticides, aux aires de camping.
Réponse émise le 20 mai 2014
Les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires en vigueur fixées par l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 et l'arrêté interministériel du 27 juin 2011 interdisent l'utilisation des produits les plus préoccupants dans les lieux publics et visent à réduire l'exposition des riverains des parcelles agricoles et de nos concitoyens, notamment les plus vulnérables, dans les lieux publics. Ces dispositions s'appliquent pleinement pour la protection des usagers des terrains de camping. Cependant, la question de la protection des riverains des parcelles où est pratiquée une agriculture intensive est une problématique récurrente. Elle fait l'objet de contentieux entre certains utilisateurs de ces produits et les résidents vivant au voisinage immédiat des cultures traitées. Les dispositions existantes de l'arrêté du 12 septembre 2006, qui interdisent l'entraînement des produits en dehors des parcelles traitées, sont insuffisantes pour préserver les populations des désagréments immédiats de ces embruns et surtout des risques liées à des expositions répétées à ces produits chimiques. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la conférence environnementale de 2012, cette thématique a été retenue dans la feuille de route établie pour l'année 2013. Le ministre de l'agriculture conduit actuellement une expertise quant à la distance minimale d'application des pesticides les plus dangereux vis-à-vis des habitations qu'il pourrait être pertinent d'introduire dans l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporteront leur contribution à cette évolution. Il s'agit en l'occurrence de porter, avec les ministres en charge de l'agriculture et de la santé, des propositions innovantes qui permettent de protéger efficacement nos concitoyens tout en permettant le développement d'une agriculture durablement performante qui utilise moins d'intrants chimiques. Toutes les pistes de réflexion devront être explorées, et les expériences concluantes réalisées en France, en Europe ou ailleurs, devront être évaluées, pour arriver à proposer des évolutions réglementaires pertinentes. La mise en place de zones tampons vis-à-vis des habitations ou d'une information préalable des riverains, sont des mesures à approfondir comme le sont également les solutions techniques limitant la dérive des produits ou les aménagements de bords de parcelles faisant écran aux embruns de pulvérisation. C'est enfin dans l'établissement des conditions d'un véritable dialogue entre les acteurs agricoles et les habitants des zones résidentielles ou de loisirs que sont à chercher les perspectives d'un voisinage respectueux des intérêts de chacun. Ainsi, le développement prioritaire d'une agriculture biologique ou faiblement consommatrice de produits de synthèse sur ces zones de mitoyenneté pourrait permettre d'établir un climat de confiance entre les producteurs et les riverains des parcelles agricoles.
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