Sophie Errante
Question N° 40695 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile pour être accompagnées d'une sage-femme. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle a, en effet, statué que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents, qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction puisse entraver ce droit. Or il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leurs revenus. Ceci a pour conséquence de les mettre dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, soit à assurer l'accompagnement des couples en étant alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales et financières importantes). Elle lui demande donc quelles mesures propose le Gouvernement pour que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et permettre ainsi que cette option reste ouverte aux femmes qui le souhaitent.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
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