Mathieu Hanotin
Question N° 40696 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements assistés à domicile en France. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué explicitement que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnelles dans le cadre d'un accouchement à domicile, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant, de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification, est prohibitif au regard de leur revenu annuel. Or les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de lourdes sanctions. Dans ces circonstances, le risque de voir apparaître une augmentation du nombre d'accouchements à domicile non assistés, et donc potentiellement dangereux, n'est pas à négliger. En outre, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Enfin, on ne peut nier la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens, et notamment scandinaves, qui afficherait des taux de réussite comparables à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, les conclusions qu'elle tire des évolutions, notamment des pays du Nord, dans le sens d'une valorisation de cette pratique, ainsi que son point de vue sur le problème des tarifs d'assurance prohibitifs.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
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