Franck Montaugé
Question N° 40721 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécanisme générateur de la part proportionnelle des pensions de retraite des non-salariés agricoles (NSA). Il s'avère que les NSA aux revenus compris entre 7 500 et 15 000 € versent des cotisations disproportionnées au regard de leurs revenus et injustement élevées comparativement aux tranches supérieures et ce, sans pour autant bénéficier à la retraite d'une rétribution en corrélation. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur une évolution du régime de retraites des NSA vers plus de progressivité et d'équité.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La retraite de base des non-salariés agricoles est composée de deux éléments : la retraite forfaitaire, fonction de la seule durée d'assurance, et la retraite proportionnelle, fonction de la durée d'assurance et du niveau de cotisations. Une majoration de la pension de retraite de base est en outre servie pour garantir un montant minimum de pension appelé pension majorée de référence égal à 681,20 € par mois, au 1er avril 2013, pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La retraite forfaitaire, dont le montant maximum est égal à l'allocation aux vieux travailleurs salariés pour une carrière complète de non-salarié agricole, est fortement redistributive en faveur des revenus d'activité les plus modestes. Par ailleurs, le barème de points de retraite proportionnelle est établi de manière à ce que le régime de retraite de base des personnes non-salariées agricoles offre, avec toutes ses composantes, des rendements comparables à ceux du régime des salariés et des régimes alignés. L'analyse comparative des indicateurs de rendement des régimes, notamment le taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier revenu d'activité) et le taux de rendement interne (taux d'intérêt qui aurait rapporté les mêmes prestations à l'assuré s'il avait placé ses cotisations sur un compte d'épargne), montre que le régime des personnes non-salariées agricoles est très favorable pour les plus petits revenus (revenus d'activité inférieurs à 800 fois le salaire minimum de croissance horaire (SMIC)) et qu'il offre dans les autres cas des taux de rendement équivalents. Cela est vérifié pour les revenus se situant entre 7 500 € et 15 000 €, les retraités bénéficiant de la redistributivité de la retraite forfaitaire et de la pension majorée de référence. Dans cette fourchette de revenus, le montant de la retraite globale de base est portée au montant de la prestation majorée de référence, soit 681,20 €. Le taux de remplacement varie entre 108 % (revenu de 7 500 €) et 55 % (revenu de 15 000 €) contre 50 % pour un revenu égal ou supérieur au SMIC annuel (1820 fois le SMIC horaire). Pour des salaires compris entre 7 500 € et 15 000 €, les montants des retraites des salariés sont portés au minimum contributif majoré, soit 687,32 €. Ce montant est équivalent à la prestation majorée de référence et le régime des non-salariés agricoles offre un taux de rendement interne légèrement supérieur compte tenu d'un taux global de cotisations vieillesse inférieur de 0,64 point à celui des salariés. Il n'est donc pas envisagé de procéder à une révision du barème de points de retraite proportionnelle. Celle-ci conduirait à servir des pensions plus importantes que dans les autres régimes à niveau de cotisations identiques, à une situation de sous-parité en termes d'effort contributif et à détériorer le déficit structurel du régime.
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