Nathalie Chabanne
Question N° 40752 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées l'examen du permis de conduire. En effet, depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite, notamment en cas d'échec de l'élève. Ces délais peuvent atteindre six mois dans certains territoires. Les professionnels dénoncent régulièrement le manque croissant d'inspecteurs en charge des examens, cause principale des difficultés qu'ils rencontrent. Un groupe de travail a été installé le 24 septembre 2013 et devrait présenter une première série de mesures d'urgence en novembre 2013. Parmi les solutions demandées par les professionnels, la plus récurrente et la plus évidente est celle de l'augmentation du nombre d'inspecteurs. Des organismes ont aussi évoqué la privatisation du permis de conduire. Au regard du caractère indispensable du permis de conduire, notamment pour l'obtention d'un emploi, il est impensable de le privatiser. Aussi, elle lui demande des précisions sur le périmètre d'étude du groupe de travail et en particulier si ces deux options figurent dans son champ de réflexion.
Réponse émise le 11 février 2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014. La privatisation ne fait pas partie des hypothèses envisageables par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.