Martine Lignières-Cassou
Question N° 4076 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 11 septembre 2012
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessaire révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Le précédent gouvernement, interpellé à de nombreuses reprises sur ce point, s'est contenté d'évoquer les interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Évoquant également l'existence d'un projet de décret élaboré par la DGCCRF, afin d'améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, les multiples interpellations ont systématiquement été renvoyées à des études portant sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent pourtant un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité, comme c'est actuellement le cas pour les lieux accueillant du public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La prévention du risque incendie constitue un sujet de préoccupation constant de la part des autorités publiques. Sur un plan purement factuel, et en tenant compte du caractère relatif des statistiques actuellement disponibles pour la France, il semblerait que le nombre de victimes d'incendies domestiques ne soit pas en augmentation. Néanmoins, l'action du Gouvernement se concentre sur les moyens d'obtenir et d'amplifier leur baisse. De toute évidence, l'amélioration du comportement au feu des meubles rembourrés doit être recherchée, entre autres axes d'action. Mais la poursuite de cet objectif ne peut être dissociée de l'analyse du risque toxicologique lié à un recours accru aux retardateurs de flamme nécessaires pour restreindre l'inflammabilité de ces produits. En effet, eu égard aux effets potentiels sur l'environnement et sur la santé humaine de ces substances, dont certaines sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens, l'adoption de toute mesure portant sur le comportement au feu des meubles rembourrés nécessite de mettre objectivement en balance le risque d'incendie et les risques d'origine chimique susmentionnés. Dans le cas contraire, il pourrait être reproché aux pouvoirs publics d'avoir échangé un risque d'incendie domestique, qui demeure fort heureusement relativement rare, même si encore trop fréquent, contre un risque chimique de nature différente, auquel l'ensemble de la population serait quotidiennement exposé. Si le cas des établissements recevant du public (ERP) est couramment cité en exemple, il convient de signaler que le raisonnement ayant abouti à l'édiction de mesures particulières les concernant n'est pas transposable aux meubles rembourrés destinés aux particuliers. En effet, si, pour les ERP, une restriction de l'inflammabilité des meubles rembourrés s'imposait logiquement au regard des conséquences graves d'un incendie dans ce type de lieux et de l'usage ponctuel de ces meubles par la population, induisant une exposition relativement faible de celle-ci aux risques chimiques, tel n'est pas le cas pour les meubles rembourrés à usage domestique, dont l'utilisation quotidienne implique une exposition de la population plus grande aux retardateurs de flamme. Un consommateur peut en effet utiliser un canapé ou un fauteuil rembourré plusieurs heures (en moyenne, 3 heures par jour) ce qui induit mécaniquement une exposition potentielle plus importante à ces substances. Une analyse spécifique doit donc être conduite pour ce type de meubles ; elle nécessite des investigations approfondies, qui sont indispensables pour s'assurer qu'un renforcement des exigences en matière d'inflammabilité n'augmentera pas les risques globaux pour la population. A cette fin, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2011 et travaille actuellement à évaluer l'impact des retardateurs de flamme sur la santé, au regard de l'état des connaissances disponibles sur le sujet et des voies d'exposition de la population liées aux meubles rembourrés à usage domestique. Bien entendu, le Gouvernement n'a pas attendu le résultat des études pour agir par d'autres moyens. Au-delà de la question des meubles rembourrés, des mesures fortes ont déjà été prises par les pouvoirs publics pour lutter contre les incendies domestiques : d'ici à mars 2015, tous les logements devront être équipés de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, et depuis novembre 2011, les cigarettes doivent satisfaire à la nouvelle norme européenne NF EN 16156 (février 2011) qui les rend « auto-extinguibles » et réduit ainsi leur potentiel incendiaire.
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