Geneviève Levy
Question N° 40775 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et sur les disparités qui existent faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent les subtilités de ce jargon juridique. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour les propriétaires qui respectent la législation la distorsion de concurrence est un fait bien établi. Il serait donc opportun de mettre en place dans un premier temps une grande campagne de sensibilisation pour inviter les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation : déposer une déclaration Cerfa en mairie, appliquer et verser la taxe de séjour aux communes. Et dans un second temps, une campagne nationale de contrôle et de sanction devrait être organisée. Il est primordial d'assurer un bon accueil des touristes, d'autant plus que le secteur du tourisme est toujours un moteur économique en France et de limiter les inégalités entre les propriétaires de chambres d'hôtes.
Réponse émise le 15 septembre 2015
Les chambres d'hôtes constituent un mode d'hébergement prisé par nos concitoyens. Nombre de propriétaires ont cependant développé cette activité en ignorant tout ou partie des réglementations s'y attachant. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. C'est l'objet de l'instruction aux préfets du 23 décembre 2013. Ceux-ci ont également été invités à sensibiliser les maires à la bonne diffusion de ces informations auprès des services relevant de leur compétence. Au regard de cette circulaire, une attention particulière aux locations de chambres d'hôtes a été apportée lors de l'Opération interministérielle vacances (OIV) de l'été 2014. Pour mémoire, l'OIV, action nationale et interministérielle pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et organisée chaque année pendant la période estivale, vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou autres infractions qui empêcheraient les estivants de profiter pleinement de leurs vacances. Des thématiques prioritaires sont définies chaque année.
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