Jacques Moignard
Question N° 40822 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 octobre 2013
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers face à la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. Ainsi, ce taux de TVA, abaissé à 5,5 % en 1999, augmenté à 7 % en 2012, doit atteindre 10 % au 1er janvier 2014, soit une hausse de 3 points qui, à l'évidence, risque fort de peser sur le budget des collectivités territoriales et, in fine, sur celui des contribuables. Si cette hausse vise notamment à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises privées de collectes et de traitement des déchets, rien ne peut garantir pour autant qu'un différentiel positif entre le bénéfice du CICE et l'augmentation de la TVA entraînera une répercussion à la baisse sur la facture des déchets ménagers. Dans ce contexte, à l'heure où la gestion et la valorisation des déchets représentent un défi majeur pour notre société - tant en termes de protection de l'environnement que de santé publique -, les craintes des collectivités territoriales s'avèrent fondées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir engager une concertation sur la fiscalité applicable à la gestion des déchets avec l'ensemble des acteurs publics concernés qui, guidés par une exigence d'équité, ont avancé des propositions concrètes afin d'assurer la pérennité et l'efficacité des services publics locaux de gestion des déchets ménagers. Il souhaite par ailleurs connaître la position du Gouvernement quant à une possible application du taux réduit de TVA à ce service public qui revêt un caractère indispensable à la satisfaction des besoins collectifs.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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