Viviane Le Dissez
Question N° 40841 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme. En effet, les chambres consulaires et plus précisément les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) qui sont identifiées par les collectivités comme acteurs de référence pour leur connaissance du tissu économique et des enjeux territoriaux étaient consultées dans ce cadre, en tant que personne publique. Or l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 ont modifié ce dispositif de consultation, qui ne s'applique désormais plus pour les procédures de révision allégées, de modification et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, les chambres consulaires ne sont plus convoquées aux réunions d'examen conjoint ce qui ne leur permet plus de s'exprimer sur l'évolution des PLU. Aussi, estiment-elle que cette nouvelle configuration aura pour effet de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin d'adapter l'objectif de simplification, à l'origine de cette modification, à la nécessité pour les collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires.
Réponse émise le 21 janvier 2014
La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
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