Sylviane Alaux
Question N° 40910 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées Atlantiques suite à la remise du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui prévoit dans ses préconisations une diminution importante des taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'APCMA. Les chambres de métiers et de l'artisanat assurent des missions de service public auprès des artisans et des jeunes en formation qui sont reconnues par l'ensemble des partenaires économiques. Alors qu'elles se sont d'ores et déjà engagées vers une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il est à craindre que ces institutions ne puissent mener à bien leurs missions auprès des entreprises artisanales suite à une nouvelle diminution de leurs ressources. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement suite aux conclusions de ce rapport.
Réponse émise le 10 décembre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces diminutions seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires, notamment par la mutualisation de fonctions support au niveau des chambres régionales, répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.