Erwann Binet
Question N° 41016 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 relatif à l'évolution du statut des professeurs d'enseignement général du collège. Instauré à l'origine pour que l'indice terminal de la grille du corps des PEGC soit aligné sur l'indice 783 de la grille des professeurs certifiés, ce décret se traduit aujourd'hui par une injustice en termes de perceptives de carrières. Si certain PEGC font valoir leur ancienneté ou limite d'âge et accèdent effectivement aux indices terminaux 741 ou 783, il n'en est pas de même pour un grand nombre d'entre eux qui quittent leurs fonctions à l'indice 695 avec notamment un différentiel de salaire net de 335 euros. Cette inégalité de traitement qui existe entre les PEGC d'une part et les professeurs certifiés d'autre part continue semble-t-il à perdurer alors même que ce corps est en voie d'extinction. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation inéquitable qui perdure depuis 1993.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent d'un corps placé en voie d'extinction, régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié. Des mesures de revalorisation de leur carrière ont été prises sous l'effet des protocoles d'accord du 29 mars 1989 puis du 8 février 1993, qui ont conduit à la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle dont l'indice terminal a été aligné sur celui de la hors classe des professeurs certifiés, conférant ainsi aux PEGC des perspectives de carrière semblables à celles des professeurs certifiés. En outre, les conditions d'avancement à la classe exceptionnelle ont été progressivement améliorées. En effet, le taux de promotion à cette classe, fixé initialement à 28,42%, a été relevé à 37,65 % par arrêté du 9 juillet 2008, puis à 42 % par arrêté du 30 juin 2009, enfin à 50 % par arrêté du 8 août 2013. Ces mesures ont permis une fluidification de l'accès à la classe exceptionnelle du corps des PEGC, par définition en constante diminution sous l'effet des départs non compensés. On constate ainsi que l'âge moyen de passage à la classe exceptionnelle a diminué entre 2006 et 2013, passant de 57,3 ans à 56,3 ans. Ce taux pourra continuer à être ajusté en fonction de l'évolution des effectifs de PEGC hors classe promouvables à la classe exceptionnelle.
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