Pascal Popelin
Question N° 41079 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâti de certaines universités. Si des efforts ont été engagés dans ce domaine au cours de ces dernières années, pour répondre notamment aux objectifs de la loi du 11 février 2005 en matière d'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire, certains établissements ne sont toujours pas adaptés à l'accueil de jeunes en situation de handicap. Ceux-ci peuvent ainsi parfois être contraints de renoncer à s'inscrire dans certaines universités ou dans certaines filières en raison de conditions d'accessibilité insatisfaisantes de la faculté initialement ciblée. Les jeunes handicapés résidant dans des territoires où l'offre d'enseignement est faiblement dense se retrouvent aussi parfois en situation de devoir tirer un trait sur leurs études supérieures et voient leurs chances d'insertion dans le monde professionnel considérablement réduites. Compte tenu de l'enjeu de ces difficultés pour nos concitoyens qui y sont confrontés, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'accès des jeunes porteurs d'un handicap aux études supérieures de leur choix.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit, pour les établissements recevant du public, une obligation de mise en accessibilité pour 2015. Dans cette perspective, chaque établissement d'enseignement supérieur a réalisé pour le 1er janvier 2010 un diagnostic d'accessibilité. Sans attendre le résultat de ces diagnostics, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué des crédits spécifiques aux établissements depuis 2008, sur le programme 231 - vie étudiante - au titre de la mise en accessibilité de leurs locaux. Ainsi, en 2008, 17.4 M€ dont 5.2 M€ du fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés ont été dédiés à la réalisation des diagnostics et des travaux de mise en accessibilité les plus urgents. En 2009, 15.7 M€ dont 0.8 M€ du fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés ont été mobilisés pour les travaux dans les établissements, auxquels se sont rajoutés 10 M€ au titre du plan de relance. Ces crédits se sont élevés à 17.2 M€ en 2010, 13 M€ en 2011, 15 M€ en 2012 et 7.6 M€ en 2013. Au total le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mobilisé sur la période de 2008 à 2013 près de 90 M€ de crédits budgétaires pour accompagner les établissements dans la mise en accessibilité de leur patrimoine. Cet effort est complété par les investissements financés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des contrats de projets Etat-régions 2007-2013. En effet, les opérations de construction neuve et de réhabilitation lourde, réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, contribuent également à la mise en accessibilité du parc immobilier universitaire. Les travaux correspondant à cette préoccupation (installation d'ascenseurs aux normes, création de sanitaires accessibles, traitement de finition des escaliers, aménagement d'accès aux bâtiments...) peuvent être estimés à environ 120 M€ sur la période du contrat de projets Etat-régions. Le cahier des charges des contrats de projets Etat-régions pour 2014-2020 retient l'accessibilité comme un axe fort. Pour ce qui concerne les résidences temporaires étudiantes, les projets de décrets concernant l'obligation de mise en accessibilité entrent dans la phase de consultation officielle : le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) les a examinés en commission « accessibilité », en commission permanente et en assemblée plénière le 15 octobre dernier. En outre, une nouvelle charte a été signée en 2012 pour faire du handicap un élément de politique transversale des établissements pour une meilleure accessibilité de l'université aux étudiants et aux personnels. Cette charte fait suite à la première charte université - handicap arrivée à terme en 2007. Elle consolide et amplifie l'engagement conjoint des ministères signataires et des établissements. Elle préconise la mise en place d'un schéma directeur pluriannuel du handicap qui veillera : - à consolider les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés vers l'insertion professionnelle, - à développer des politiques de ressources humaines à l'égard des personnes handicapées, - à augmenter la cohérence et la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap, - et à développer l'accessibilité des services offerts par les établissements. Ces principes sont désormais inscrits dans les articles 47 et 50 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui stipulent l'adoption du schéma directeur pluriannuel du handicap par le conseil d'administration des universités avec une présentation par le président de l'université d'un rapport d'exécution, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi, chaque année. Enfin, afin de faciliter l'accès aux savoirs pour les étudiants handicapés et de développer de nouvelles modalités d'accompagnement pour le suivi des enseignements à l'université, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à soutenir et promouvoir, d'une part, les projets permettant de développer des outils de mise en accessibilité des ressources pédagogiques mises en ligne de plus en plus massivement par les enseignants et, d'autre part, le développement de formations à distance qui, en intégrant pleinement les outils numériques aux modalités de l'enseignement seront autant de solutions disponibles pour la très grande diversité des publics universitaires et notamment les étudiants handicapés. Tel est notamment l'objet du projet France université numérique (FUN) présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le2 octobre dernier.
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