Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 41085 au Ministère des finances
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais très courts de paiement de l'impôt pour les contribuables français résidant à l'étranger. En effet, du fait des difficultés d'acheminement du courrier et parfois des délais imputables à la trêve estivale dans les services fiscaux, les avis d'imposition ne sont envoyés qu'à partir du mois de septembre (alors même que l'avis a été établi en juillet) pour une réception à la fin du même mois et un paiement attendu au 15 octobre. Serait-il envisageable de procéder à un envoi postal dès émission de l'avis d'imposition plutôt que d'attendre qu'un avis de mise en recouvrement soit nécessaire pour exiger le paiement de l'impôt ? Une telle mesure de simplification administrative serait extrêmement profitable aux Français résidant à l'étranger et en accord avec la démarche de simplification administrative lancée par le Gouvernement.
Réponse émise le 27 janvier 2015
La date de mise en recouvrement constitue le point de départ légal du recouvrement d'un impôt. Compte tenu du calendrier d'enchaînement des travaux de calcul de l'impôt sur le revenu et de production des avis, ceux-ci ne peuvent être adressés aux usagers particuliers avant la mise en recouvrement. Pour 95 % des usagers, les avis d'impôt sur le revenu sont mis en recouvrement le 31 juillet avec une date limite de paiement au 15 septembre. En 2013, en raison de la mise en oeuvre de l'avis fusionné d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, certains avis avaient été décalés d'un mois avec une date limite de paiement fixée au 15 octobre. Pour 2014, cette échéance a été supprimée. L'échéance du 15 septembre a donc concerné la quasi-totalité des foyers fiscaux non titulaires d'un contrat de prélèvement mensuel (dans ce cas, le paiement peut être étalé au-delà de cette date). Les avis d'impôt sur le revenu des usagers non mensualisés ont été remis à la poste au plus tard le 22 août. Les usagers ont été informés d'un calendrier prévisionnel dès la campagne déclarative, à savoir dès avril 2014. Une attention particulière a été portée aux contribuables français résidant à l'étranger qui restaient néanmoins susceptibles de recevoir un peu plus tardivement leur avis, le délai d'acheminement dépendant du pays de résidence. Toutefois, ces usagers ont pu consulter leur avis d'impôt dans leur espace Particulier via le site impots. gouv. fr quelques jours après la date de mise en recouvrement et dans le même délai que les usagers résidant en France. Ainsi, pour 2014, les premiers avis ont été disponibles dans le compte fiscal des usagers dès le 5 août avec un accès simplifié par un login et un mot de passe. Cette offre de service a permis d'apporter aux non-résidents une très bonne qualité de service en leur délivrant leur avis en ligne de façon simple, sure et rapide.
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