Émilienne Poumirol
Question N° 41097 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2013

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Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif, dont l'objectif est d'éviter la rétention de terrains non bâtis dans des zones tendues pour des raisons de spéculation foncière, a pour conséquence une augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés en zone périurbaine. Cette mesure inquiète les exploitants agricoles, qui sont nombreux à exercer une activité réelle sur des parcelles désormais classées en zone constructible, et craignent ainsi d'être impactés par cette taxation au point de ne plus pouvoir poursuivre leur activité compte-tenu des coûts. Il en résulte le risque d'une disparition à court terme de l'agriculture périurbaine, alors que nombre de collectivités souhaitent aujourd'hui préserver une agriculture de proximité dans la cadre de circuits courts. C'est pourquoi elle lui demande si le ministère pourra apporter une réponse à ces exploitants agricoles afin de ne pas mettre en péril leur exploitation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)