Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 41124 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. L'association nationale Solidarité paysans a fait part au ministère de la justice de sa contribution pour améliorer l'efficacité des mesures de procédures collectives tout en rappelant les particularités du monde agricole. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par l'association qui possède une véritable expertise du monde agricole et difficultés qu'il rencontre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions dressées par ces groupes de travail et les orientations envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 8 avril 2014
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en ont étudié les conclusions en vue de la rédaction d'un projet de texte sous la forme d'une ordonnance. La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été votée le 19 décembre 2013e t promulguée le 2 janvier 2014. Le projet d'ordonnance relative aux entreprises en difficulté a été soumis à une large consultation. Parmi les sujets traités par ce projet d'ordonnance, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions, la garde des Sceaux a veillé à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre de ces travaux. L'ordonnance sera adoptée dans le courant du mois de mars 2014.
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