Bernadette Laclais
Question N° 41138 au Ministère du budget
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des foyers non imposables qui ont recours à du personnel de maison. Elle indique que des foyers à très faible revenu, et donc non imposables, ont parfois recours à des personnels de maison. Il s'agit très souvent de personnes âgées disposant de retraites très modestes. Cet appel à du personnel de service leur permet de préserver leur autonomie et ainsi de pouvoir rester à leur domicile. Elles peuvent, en particulier, utiliser pour cela les chèques emploi service (CESU). Mais pour certains foyers cette dépense peut s'avérer trop lourdes. Les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt, ce qui en allège le coût. Les ménages non imposables, qui sont aussi les plus démunis, n'ont droit à aucune compensation. Pour autant ils ne présentent pas toujours les conditions qui leur ouvriraient droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle lui demande quelle compensation pourrait être mise en place pour permettre à ces foyers percevant de faibles pensions, et donc non imposables, de recourir à du personnel de maison, permettant ainsi leur maintien à domicile aussi longtemps que possible et évitant de ce fait des coûts plus lourds d'hébergement dans des établissements d'accueil de personnes âgées.
Réponse émise le 7 janvier 2014
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.
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