Marie-Noëlle Battistel
Question N° 41158 au Ministère de la famille
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement alloué aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un intérêt public majeur, en permettant, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Ces services jouent donc un rôle essentiel pour les enfants en termes de prévention, et pour les parents dans le registre du soutien à la parentalité. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont toujours en précarité financière car ils dépendent des subventions de l'État, des caisses d'allocations familiales et des conseils généraux. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'inscrire les espaces de rencontre à la convention d'objectifs et de gestion (COG), en cours de négociation entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Réponse émise le 14 janvier 2014
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'état et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'état a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer de la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG état-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces de rencontres.
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