Pierre Léautey
Question N° 41159 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène dans les entreprises du secteur pressing. L'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé pour le nettoyage à sec, sera progressivement stoppée, comme le prévoit l'arrêté pris le Gouvernement en date du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec, classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette interdiction entrera en vigueur de manière graduée, afin de permettre aux entreprises du secteur de s'adapter en fonction de l'âge des machines, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Elle est par ailleurs assortie de la diffusion d'une plaquette alertant sur les dangers du perchloroéthylène et à destination des riverains de pressings. Or si l'information est nécessaire et indispensable, celle-ci ne doit cependant par créer des inquiétudes supplémentaires et parfois irrationnelles, auprès des voisins de pressing, parfois de longue date. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le contenu de cette plaquette et la manière dont il entend éviter les comportements et des réactions qui pourraient rapidement devenir anxiogènes.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l'air réalisées dans des logements situés au-dessus de pressings utilisant du perchloréthylène ont montré que les concentrations mesurées dans l'air intérieur de ces habitations dépassent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (1 250 µg/m3). Le perchloréthylène est un solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut également avoir des effets chroniques non cancérogènes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes hépatiques et rénales. Afin de maîtriser les risques liés aux émanations de perchloréthylène et conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, le Gouvernement a donc édicté l'arrêté du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchloréthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contrôles seront donc renforcés afin de vérifier que, durant ce délai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle réglementation prévoit que, si le niveau de concentration en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 µg/m3, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, et des contrôles du respect de cette valeur seront diligentés et financés par l'État par dérogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations réparties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord proposées aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un précédent contrôle avait montré des non-conformités. Une plaquette va donc être distribuée à ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchloréthylène dans leurs locaux. Toutefois, étant donné les effets sanitaires reconnus du perchloréthylène, il est nécessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilité de recourir à des mesures de perchloréthylène pour déterminer leur exposition réelle et leur proposer un suivi médical le cas échéant. Le projet de plaquette d'information a été élaboré dans la concertation et a notamment été diffusé, à cette fin, à la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations ont été prises en compte. Un courrier sera également envoyé à tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle réglementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera également la possibilité aux installations ayant déjà substitué le perchloréthylène ou n'exploitant qu'un dépôt de vêtements de se signaler afin d'être exclues de la campagne. Afin d'accompagner l'obligation de substitution prévue par le nouvel arrêté, le Gouvernement a veillé à ce que des aides financières conséquentes soient mises en place pour la profession, majoritairement composée d'entreprises artisanales. Le montant des aides des Agents de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit permettre de soutenir dans cette démarche, environ 800 pressings. Les aides à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), s'élèvent à 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire complémentaire ; elles pourront être bonifiées en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide spécifique opérationnelle depuis le début de l'année 2013 et dispensée par ses caisses régionales (la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estimé à 3 millions d'euros sur 2 ans). Le régime social des indépendants devrait également adopter un principe similaire d'aide cette année (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, une cellule d'animation professionnelle a été créée par la Fédération française des pressings et des blanchisseries, avec l'aide du MEDDE et de l'ADEME. Son objectif est d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène et de leur fournir tous les renseignements et conseils techniques, réglementaires et financiers dont ils pourront avoir besoin. Ainsi, l'IRSN a publié une fiche d'aide à la substitution mettant en avant les méthodes et produits à adopter. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient à hauteur de 120 000 € cette cellule d'animation professionnelle. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.
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