Rémi Pauvros
Question N° 41193 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant la demande du LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'EFS (Établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Pour la FFDSB, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. La FFDSB souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation de certains donneurs. Par ailleurs, il s'interroge sur la fragilisation, dans un contexte concurrentiel tendu, de nombreux acteurs de la filière plasma en France. Il aimerait savoir où se situe la réflexion d'ensemble que le Gouvernement a engagée en la matière, notamment concernant ses objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
Réponse émise le 26 juillet 2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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