Pierre Morange
Question N° 41241 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs. Ils s'étonnent que la portabilité du numéro de téléphone mobile, possible lors d'un changement d'opérateur, puisse être refusée lors d'une migration d'un forfait vers un autre au sein d'une même entreprise. Aussi demandent-ils que des dispositions soient prises pour élargir en ce sens les obligations de portabilité. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête.
Réponse émise le 21 juin 2016
La conservation des numéros (dit portabilité) constitue un élément clé de la fluidité du marché des communications électroniques pour les consommateurs comme pour les entreprises. Toutefois, il convient de préciser qu'actuellement la conservation du numéro n'impose pas aux opérateurs l'obligation de conserver le numéro lorsque l'abonné déménage sans changer d'opérateur, lorsque l'opérateur réalise une migration de support (exemple : ADSL vers fibre) en accord avec l'abonné ou encore lors d'un changement de forfait. Il s'agit ici du choix commercial de l'opérateur d'offrir ou non le maintien du numéro à son abonné. Dans de tels cas, l'opérateur est néanmoins soumis à une incitation commerciale pour proposer à son abonné la possibilité de maintenir son numéro car à défaut, il pourrait trouver cette solution chez un opérateur concurrent.
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