Isabelle Bruneau
Question N° 41320 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de reconnaître aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) le statut d'anciens combattants. Les casques bleus de cette force ressentent une double injustice. D'une part, ils considèrent que les conditions pour obtenir le statut d'anciens combattants ne sont pas adaptées aux opérations de maintien de la paix, sous mandat de l'ONU. D'autre part, l'exclusion de la compagnie de génie de la qualification du 420e DSL n'a pas été comprise. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce point ainsi que les raisons qui l'ont poussé à effectuer un classement par compagnie et non par unité.
Réponse émise le 25 février 2014
Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. S'agissant plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont été publiées avant la parution de l'arrêté du 10 décembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont néanmoins permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. L'article R. 224 E du CPMIVG spécifie notamment que « sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs. ». Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite confirmer à l'honorable parlementaire qu'en application de ce critère, la compagnie du génie du 420e DSL a bien été reconnue combattante en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Pour ce motif, cette unité est d'ailleurs celle qui a été la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL n'ont pu être reconnues combattantes que pendant de très courtes périodes. Conformément aux arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000 qui ont fixé les périodes combattantes des unités, fractions d'unité et détachements ayant séjourné au Liban dans le cadre de la FINUL, la compagnie du génie du 420e DSL a ainsi été reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, tandis que les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980 puis du 14 août au 12 septembre 1986. L'arrêté du 10 décembre 2010 n'étant pas rétroactif, aucune modification des listes déjà publiées ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. En revanche, les nouvelles définitions seront appliquées pour les périodes restant à qualifier. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, comme il l'a déclaré, le 4 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le ministre délégué est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.
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